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Constitution de SARL
144€ HT
Selon département
Constitution de SAS
193€ HT
Selon département
Constitution de Société civile
216€ HT
Selon département
Constitution de SASU
138€ HT
Selon département
Constitution de Société civile immobilière
185€ HT
Selon département
Constitution d’EURL
121€ HT
Selon département
Constitution de SNC
214€ HT
Selon département
Constitution d’AARPI
17.90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Changement de dénomination
193€ HT
Selon département
Changement d’objet social
132€ HT
Selon département
Prorogation de durée
106€ HT
Selon département
Transfert dans un même RCS
106€ HT
Selon département
Transfert dans un autre RCS - Ancien siège
106€ HT
Selon département
Augmentation de capital
132€ HT
Selon département
Réduction de capital
132€ HT
Selon département
Transfert dans un autre RCS - Nouveau siège (société commerciale)
106€ HT
Selon département
Transfert dans un autre RCS - Nouveau siège (société civile)
106€ HT
Selon département
Changement de gérant
106€ HT
Selon département
Changement de président
106€ HT
Selon département
Changement de directeur général
106€ HT
Selon département
Changement de commissaires aux comptes
106€ HT
Selon département
Nomination d’un cogérant
106€ HT
Selon département
Changement d’administrateur
106€ HT
Selon département
Dissolution
149€ HT
Selon département
Clôture de liquidation
108€ HT
Selon département
Continuation d’activité
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Transmission universelle de patrimoine
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Transformation SARL en SAS
193€ HT
Selon département
Transformation SA en SAS
193€ HT
Selon département
Transformation SAS en SARL
193€ HT
Selon département
Cession de fonds de commerce
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Mise en location gérance
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Fin de location gérance
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Projet de fusion d'association loi 1901 (absorbante)
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Projet de fusion d'Association loi 1901 (absorbée)
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Cession de droit au bail
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Additif
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
Rectificatif
17,90€ HT
Pour 100 caractères selon département
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